1) Définition légale de l’intermédiation

Article L.511-1 du Code des assurances

Définit l’intermédiation comme l’activité consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance.

2) Immatriculation obligatoire

Tout IAS doit être immatriculé auprès de l’ORIAS.

Références : L.512-1 Code des assurances · R.512-1 et suivants

• Capacité professionnelle
• Assurance RC professionnelle
• Garantie financière (selon statut)

3) Capacité professionnelle

Articles R.512-8 à R.512-14 Code des assurances

La capacité peut être justifiée par :

• Diplôme reconnu
• Expérience professionnelle
• Formation professionnelle adaptée (ex : 150h pour niveau 1)

4) Devoir d’information et de conseil

Article L.521-1 Code des assurances

• Recueillir les exigences et besoins du client
• Fournir des informations claires et compréhensibles
• Justifier le conseil fourni

Obligation renforcée par la DDA (Directive Distribution d’Assurances).

5) Transparence des rémunérations

Article L.521-2 Code des assurances

• Informer sur la nature de la rémunération
• Informer sur l’existence éventuelle de liens capitalistiques

6) Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Article L.512-6 Code des assurances

Une couverture minimale réglementaire est imposée.

7) Garantie financière (si encaissement de fonds)

Article L.512-7 Code des assurances

Obligatoire si l’intermédiaire encaisse des primes ou fonds pour le compte de tiers.

8) Formation continue annuelle

Article L.511-2 Code des assurances

Obligation de formation continue (en pratique : 15 heures minimum par an).

9) Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)

Code monétaire et financier – Articles L.561-2 et suivants

• Identification client
• Vigilance renforcée
• Déclaration TRACFIN

10) Contrôle de l’activité

L’ACPR assure le contrôle du respect des obligations professionnelles.

1) Définition légale

Article L.519-1 Code monétaire et financier

Définit l’IOBSP comme toute personne qui, à titre habituel, présente, propose ou aide à la conclusion d’opérations de banque.

2) Immatriculation ORIAS

Article L.519-3-1 CMF

Immatriculation obligatoire auprès de l’ORIAS.

3) Conditions d’accès et capacité professionnelle

Articles R.519-8 à R.519-11 CMF

Justification par :

• Diplôme
• Expérience
• Formation adaptée (ex : 150h niveau 1)

4) Obligation d’information précontractuelle

Article L.519-4-1 CMF

• Informer sur son statut
• Indiquer ses partenaires bancaires
• Expliquer la nature de la rémunération

5) Devoir de conseil (notamment crédit immobilier)

Article L.313-12 Code de la consommation

Obligation d’analyse de solvabilité.

6) Assurance RC professionnelle

Article L.519-3-4 CMF

Assurance RC professionnelle obligatoire.

7) Garantie financière (si encaissement)

Article L.519-4 CMF

Obligatoire en cas d’encaissement de fonds.

8) Formation continue annuelle

Obligation réglementaire (en pratique : 7 à 15h selon catégorie).

9) Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)

Article L.561-2 Code monétaire et financier

Soumis aux obligations LCB-FT (vigilance, identification, déclaration TRACFIN).

10) Contrôle

L’ACPR supervise l’activité.