Quiz : POSITIONNEMENT, CONDITIONS D’ACCÈS AU MÉTIER

L’honorabilité d’un intermédiaire s’apprécie au regard de ses condamnations définitives pour crimes et délits dans les 10 dernières années précédant son immatriculation au registre de l’ORIAS.

Pour justifier son honorabilité, l’intermédiaire remplit une déclaration sur l’honneur qu’il adresse à l’ORIAS qui effectuera un contrôle en demandant un accès au bulletin n°2 au Casier judiciaire national.

Les intermédiaires doivent faire apparaître leur numéro d’immatriculation à l’ORIAS uniquement sur leurs documents contractuels.